Droit d'Auteur et Utilisation Équitable

Pour l'instant cette information n'est disponible qu'en anglais.

le 22 févier 2012

DOC soumet une proposition d’exemption aux membres du comité législatif étudiant le projet de Loi C-11. Ce projet de loi pourrait avoir des conséquences néfastes pour les documentaristes dont la pratique sera affectée par les verrous mécaniques proposés dans le projet de loi. DOC est épaulé dans ce dossier par la International Documentary Association (IDA), association américaine qui a réussi à faire adopter une exemption à la loi régissant le droit d’auteur aux États-Unis, le Digital Millenium Copyright Act (DMCA)

Pour lire la soumission de DOC, cliquez ici
Pour lire la lettre de soutien de la IDA, cliquez ici (documents disponibles en anglais seulement).

 

le 19 octobre 2011

DOC publie le rapport The Search for Fair Dealing: Report on the DOC Road Show. Le rapport détaille les résultats du Road Show 2010/2011 et analyse l'impact des lignes directrices publiées par DOC sur l'utilisation équitable.

Pour télécharger le rapport, cliquez ici.

 

le 17 février 2011

DOC finalise sa position sur le projet de loi C-32 et présente son brief au comité législatif (en anglais seulement). Lire le brief ici.

 

le 7 février 2011

Le National Fair Dealing Roadshow de DOC annonce les prochains panels à Halifax et Ottawa

DOC est fier d'annoncer les prochains panels de discussions portant sur l'utilisation équitable qui se dérouleront à Halifax le 12 février et à Ottawa le 16 février. Pour tous les détails de l'événement ainsi que l'information concernant les invités:

cliquez ici pour Halifax (en anglais seulement).

cliquez ici pour Ottawa (en anglais seulement).

 

le 24 janvier 2011

Le National Fair Dealing Roadshow de DOC annonce les invités du panel de Toronto

Le National Fair Dealing Roadshow de DOC fera son arrêt à Toronto le jeudi 27 janvier à l'université Ryerson avec invités Barry Avrich, Robin Smith, Debbie Schween et Bob Tarantino. Pour les détails de l'événement et biographies des invités cliquez ici (anglais seulement).

 

le 20 janvier 2011

Fairdealing prend la route!

DOC est fier d'annoncer les prochains arrêts du Fairdealing Roadshow! Prochainement, la série de panels s'arrêtera à Toronto le jeudi 27 janvier à l'université Ryerson. Les détails de l'événement sont ci-dessous:

Date: Jeudi, 27 janvier 2011 | Heure: 18:30-20:30 | Lieu: Université Ryerson - Théâtre Eaton - 80 Rue Gould, Centre de communications Rogers, salle 204

Le panel sera animé par Lisa Fitzgibbons, directrice générale de DOC et incluera Debbie Schween, APTN, affaires juridiques; Robin Smith, KinoSmith, PDG ainsi que Bob Tarantino, Henan Blaikie, avocat.

Pour lire le communiqué de presse (incluants les prochains arrêts) cliquez ici (en anglais seuleument).

 

le 3 juin 2010

DOC émet un communiqué de presse concernant le projet de Loi sur la réforme du droit d’auteur. Cliquez ici.

 

le 7 mai 2010

DOC publie les Lignes directrices destinées aux documentaristes sur l’utilisation équitable et le droit d’auteur. Cette communications, tant attendue, est distribuée au Doc Summit dans le cadre de Hot Docs. Parallèlement, le directeur général de CIPPIC, David Fewer et le réalisateur de RIP: A Remix Manifesto, Brett Gaylor font une présentation sur les limites de l’utilisation équitable intitulée How Far is Fair? Cliquez ici pour les lignes directrices.

 

le 25 mars 2010

DOC endosse la campagne Fair is Fair et encourage tous ses membre à écrire à leur députe à ce sujet. Pour plus d'info.

 

le 24 mars 2010

La semaine dernière, le député néo-démocrate, Charlie Angus a déposé deux motions touchant le droit d'auteur et l'usage équitable. Plus d'info ici.

 

le 21 décembre 2009

DOC réagit aux négotiations de deux accords commerciaux qui risquent d'avoir un impact sur la loi portant sur le droit d'auteur et qui pourraient affecter les réalisateurs de documentaires. Plus d'info ici (en anglais seulement).September 11, 2009

DOC files its submission regarding copyright consultations taking place nationwide.  To read DOC's submission, please click here.

 

2009 Copyright Reform Consultations

Click here to read a transcript of Merit Jensen-Carr's discussion at the copyright roundtable and public hearing in Winnipeg

Tracking the Copyright Consultation Roundtables: Fair Dealing Emerges As Top Issue. Please Click Here.

 


Dear DOC Members,

Heritage Canada and Industry Canada are holding public consultations across Canada about how to change copyright for the benefit of all Canadians. Documentary filmmakers are in an unique position for these consultations: we are both copyright owners for our own work and copyright users in that we need to access visual and audio media owned by others to tell our stories.

One of the ways that documentary filmmakers can use copyrighted work is through “Fair Dealing.” The problem with Fair Dealing is that very few cases have ever gone to court and without a body of jurisprudence to define how Fair Dealing should be applied to documentary films, the legal teams for E&O insurers, broadcasters and lawyers representing our members often err on the side of caution, and a “culture of clearance” has developed. 

In the last few years, DOC has been working with the lawyers from University of Ottawa to create a legal framework for the use of Fair Dealing as it relates to documentary films. 

We encourage all members to support our position by answering the 5 questions on the copyright consultation website as they apply to the documentaries you are creating or by attending the last townhall being scheduled in Toronto on August 27th. (A Montreal town was held in July, to view it, please go here.) 

Speaking points about Fair Dealing as it applies to documentaries have been drafted for you to use in your replies which you will find enclosed.

DOC was recently invited to participate at a roundtable consultation in Winnipeg and we thank board member Merit Jensen-Carr for presenting our position on our behalf. Finally, DOC will be submitting a written position before the end of the consultations, on September 13.

Heritage Canada and Industry Canada are actively listening on this issue, and this is our opportunity to have our voices heard as new copyright legislation is being drafted.

Please take a moment to present your views on Fair Dealing.

Thank you.

Tina Hahn
National Co-Chair
Chair, Copyright Committee

 

Please click here to read more about the consultations, and access the talking points.


 

Madame, Monsieur,

Patrimoine canadien et Industrie Canada mènent des consultations à l'échelle nationale sur la manière de moderniser le droit d'auteur à l'avantage de tous les Canadiens. Les documentaristes occupent une situation privilégiée pour cette consultation : nous sommes à la fois les titulaires des droits d'auteur de nos propres œuvres et des utilisateurs de droits d'auteur en ce que nous devons avoir accès aux médias visuels et audio détenus par d'autres afin de pouvoir présenter nos récits.

L’« utilisation équitable » constitue l’une des façons dont les documentaristes peuvent utiliser les œuvres protégées par le droit d'auteur. La difficulté que soulève l'utilisation équitable est que très peu d'affaires ont été instruites par les tribunaux en l'absence de jurisprudence pour définir la manière d'appliquer l'utilisation équitable aux documentaires. Les avocats des sociétés d'assurance erreurs et omission, les radiodiffuseurs et les avocats qui représentent nos membres pèchent souvent par excès de prudence et une « culture d'obtention des droits » a vu le jour. 

Au cours des dernières années, DOC a collaboré avec les avocats de l'Université d'Ottawa pour élaborer un cadre juridique pour l'utilisation équitable en lien avec les documentaires. 

Nous incitons tous les membres à appuyer notre position en répondant aux cinq questions sur le site Web des consultations sur le droit d'auteur en ce qu'elles s'appliquent aux documentaires que vous créez ou en participant à la dernière assemblée publique prévue pour le 27 août prochain à Toronto. (Une assemblée publique a eu lieu à Montréal; pour la visionner, veuillez cliquer ici.) 

Nous avons élaboré pour vous des points à faire valoir à propos de l'utilisation équitable en relation avec les documentaires. Vous êtes invités à les utiliser dans vos réponses.

DOC a récemment été invitée à participer à une consultation sous forme de table ronde à Winnipeg et nous remercions Merit Jensen-Carr, membre du conseil d’administration, pour avoir présenté notre position. Enfin, DOC présentera une position écrite avant la fin des consultations, le 13 septembre 2009.

Patrimoine canadien et Industrie Canada font preuve d'une écoute active sur le sujet et voilà pour nous l'occasion de faire entendre notre voix dans le cadre de la rédaction d'une nouvelle loi sur le droit d'auteur.

Veuillez prendre le temps de présenter votre point de vue sur l'utilisation équitable.

Je vous remercie de votre collaboration.

Tina Hahn
Coprésidente nationale
et présidente, Comité sur le droit d'auteur

Cliquant ici

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White Paper

A White Paper on Behalf of the Documentary Organization of Canada by Howard Knopf. Read more here.

 

Censorship Survey

Kirwan Cox presents findings on Copyright Survey. Click here.

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